CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 CONDITIONS DE MARCHE

Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions générales de vente ci-dessous, à l’exclusion de tout autres documents, catalogues, prospectus qui n’ont qu’une valeur indicative et à l’exclusion des conditions générales d’achats de l’acheteur ou de tout documents émanant de lui. En aucun cas l’acceptation ponctuelle par le vendeur de conditions particulières ne signifie, pour les opérations postérieures, renonciation aux présentes clauses.

Article 2 COMMANDE

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été validée par la SAS KAMASE . La société n’est liée aux contrats commerciaux et aux commandes prises par ses salariés et ses représentants que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de la direction de la SAS KAMASE. La société se réserve le droit de refuser toute commande susceptible de perturber le bon fonctionnement de son circuit commercial. La société ne sera pas obligée d’exécuter un contrat commercial et la livraison de marchandise en résultant, si elle à quelque raison de croire que l’acheteur ne sera pas en mesure de payer, et cela même si ce dernier est coté par les assurances crédits.

Article 3 RUPTURE

Nos disponibilités peuvent exceptionnellement s’avérer épuisées pour certains produits. Nous nous réservons dans ce cas, la possibilité de faire le remplacement par un produit équivalent de la même origine et de même qualité, après accord du client sur ce nouveau produit ; à défaut d’accord entre les parties, la vente sera résiliée de plein droit pour cette référence, sans qu’aucun frais, ni dommages et intérêts ne puissent être demandés au vendeur. .

Article 4 MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. En cas de modification de la commande la SAS KAMASE ne sera pas tenu de respecter le délai initial de livraison.

Article 5 LIVRAISON

La SAS KAMASE se réserve le choix du moyen de livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs ; leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à indemnité. Le prix du transport est donné à titre indicatif, toute augmentation tarifaire imposée par les sociétés de transport sera répercutée à l’acheteur. Les livraisons sont faites au seuil de l’acheteur. La descente en cave ou toute autre manipulation reste à la charge de l’acquéreur et à ses risques et périls. Expédiée franco ou non, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de vérifier l’état de la marchandise au moment de la réception. En cas de litige à la réception, toutes les réserves doivent être mentionnées de façon précise et détaillées sur le bordereau de livraison du transporteur, la SAS KAMASE décline toute responsabilité en cas de mentions trop vagues du type « sous réserve de déballage

Le litige doit être signalé au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours de la livraison. (Article 105 du code du commerce). Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de l’enlèvement en notre établissement par le transporteur de l’acheteur, lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent. Par accord exprès entre les parties, les réclamations sur la qualité des marchandises qui ne nous seront pas parvenues dans les quinze jours suivant l’expédition ne seront pas recevables. Il appartient a l’acheteur qui enlève lui-même des marchandises à fortes valeurs numéraires, de souscrire une assurance pour garantir les risques liés au transport (vol, casse.)

Article 6 PRIX

Par défaut les prix communiqués par la SAS KAMASE s’entendent départ de lieu de production, le coût du transport est en sus à la charge du client si celui-ci n’a pas atteint le Franco de Port indiqué sur le bon de commande.

Article 7 PAIEMENT

Sous réserve d’acceptation à l’assurance-crédit le règlement de la marchandise est dû, à 15 jours date de départ pour les clients situés en France, la SAS KAMASE se réserve la faculté d’exiger le paiement comptant de la marchandise avant l’enlèvement. Aucun escompte n’est dû pour règlement anticipé. Seul le paiement à l’ordre du producteur est libératoire, les agents ou personnels ne sont pas habilités à recevoir des règlements. Sauf accord écrit, le paiement sera effectué par l’acheteur sans aucune déduction ou compensation à réception de la facture de marchandise.

Article 8 REMISE ET RISTOURNE

La société n’est liée aux remises, ristournes, et autres avantages consentis par ses salariés et ses représentants sur une commande que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de la direction de la SAS KAMASE. Tout contrat commercial impliquant des remises ou avantages de quelques natures que ce soit (gratuité, animation …) par rapport à la réalisation d’un chiffre d’affaire sur une période donnée ou pour une opération particulière doit obligatoirement être signé par la direction de la SAS KAMASE pour être valable.

Article 9 RETARDS ET DEFAUTS DE PAIEMENT

De convention expresse entre les parties et sauf report sollicité à temps et accordé expressément par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera : L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non) et la suspension des livraisons ; L’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une somme égale à 15% des sommes dues, outres les éventuels frais judiciaires.

En vertu de la Loi 92-1442 du 31 décembre 1992 des intérêts de retard seront décomptés et facturés sur la base du taux légal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, auquel s'ajourera à compter du 1° janvier 2013 une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement.

Article 10 RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve l’entière propriété des biens jusqu’au complet paiement du prix facturé. Jusqu’au complet paiement les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable du vendeur, conformément à la loi du 12 mai 1980. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement la SAS KAMASE. Malgré l’application de la clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès livraison des marchandises il supportera également les charges de l’assurance.

Les parties conviennent que les produits seront revendus par l’acheteur dans l’ordre chronologique de ses achats. En conséquence, les produits en stocks chez l’acheteur seront réputés afférents aux factures non réglées à notre société.
La SAS KAMASE se réserve à défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure, le droit de considérer la vente comme résiliée de plein droit et d’obtenir la restitution des produits livrés sur simple ordonnance de référé par Monsieur le président du Tribunal de commerce auquel il est expressément attribué compétence et sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 11 COMPETENCE, CONTESTATAION

Tout litige ou contestation pouvant surgir à l’occasion des présentes, qu’il s’agisse de ventes faites en France ou à destination d’un pays étranger, ou à un acheteur étranger, sont de la seule compétence du tribunal de commerce de Mulhouse, auxquels il est fait expressément attribution de compétence, à l’exclusion de tous autres tribunaux, et ce même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie et de pluralité de défenseurs

SAS KAMASE

SIRET (911 139 947 00012)

contact@enoteska.com